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Après la créature de JMD qui s’emmêlait les pinceaux entre décret et ordonnance pour pouvoir modifier la Constitution et le Code électoral, une autre illustration de l’excès de pouvoir est donnée par le « Professeur de droit » Alpha Condé. A peine moins de cent jours après le début de son règne. A-t-il déjà fini la formation de son gouvernement et de ses affluents à la liste infinie, ou les nominations des rigoles de conseillers ?

Monsieur le « Professeur de droit », par un décret en date du 14 janvier signé de son nom, a mis fin à un contrat. Chose impensable, un décret qui résilie un contrat. Au passage ce décret présidentiel a gratifié la langue française d’un nouveau mot. L’Académie française appréciera. Peut être que le mot « amphétoritique » fera son entrée dans les dictionnaires Larousse, le Petit Robert, Hachette etc. Qui sait ?

 Dans son décret D/2011/017/PRG/SGG portant annulation d’un bail amphétoritique, il dispose à l’article premier que « est et demeure annulé pour cause d’utilité public et non respect des clauses de bail amphétoritique, le domaine avicole de Djoumayah Préfecture de Dubréka conclu le 19 Mai 2008 entre le Gouvernement de la République de Guinée et la société avicole de Dubréka ».

Qu’est-ce qu’un bail amphétoritique ?

Un tel bail est inconnu de nos jours. Par contre il existe le bail emphytéotique.  Le Code foncier et domanial guinéen définit ce bail (location de longue durée) à l’article 17 «  Le bail emphytéotique est une convention de longue durée, comprise entre 15 et 99 ans, qui confère au preneur un droit réel immobilier susceptible d’hypothèque ».

L’article 20 ajoute «  Les immeubles du domaine privé de l’Etat ou des autres personnes publiques peuvent être donnés à bail emphytéotique ».

Qu’implique un tel bail ?

L’emphytéote (le locataire) exerce ses activités sur les terres  louées pendant la durée du bail. Il peut céder ses droits à tout moment. L’emphytéote réalise des constructions ou des améliorations et le propriétaire en profite à la fin du bail .Le bail emphytéotique s’il est conclu par l’Etat permet à ce dernier de mettre en valeur son patrimoine privé sans s’en déposséder définitivement.

Un décret peut-il mettre fin à un bail ?

L’article 558 in fine du Code civil guinéen prévoit que : « 
Les litiges portant sur les autres transactions immobilières demeurent de la compétence
du tribunal ou de la Justice de paix du lieu de situation de l’immeuble concerné
 ». Et le Code foncier et domanial dans sa section 4 sur le «  bail emphytéotique » est clair à l’article 26 «  Le bailleur peut faire prononcer en Justice la résiliation de l’emphytéose :  

à défaut de paiement de deux années consécutives
de la redevance et après une sommation restée sans effet,

- en cas d’inexécution des conditions du contrat, ou si l’emphytéote a commis des détériorations graves sur le fonds. Néanmoins, le juge peut accorder un délai, suivant les circonstances. »

Ainsi un décret unilatéral, présidentiel soit-il, ne met pas fin au bail emphytéotique. Une résiliation d’un contrat à long terme de la part de l’Etat implique que l’autorité publique doit saisir la justice et donner des motivations valables.

Or le décret d’Alpha Condé n’en contient pas. Il se contente de parler de « non respect des clauses de bail amphétoritique », sans donner les dispositions qui auraient été violées.

Le décret montre une confusion entre une résiliation de contrat qui relève de la justice et l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’article premier du décret dit « est et demeure annulée pour cause d’utilité publique ».

L’article 27 du Code foncier et domanial est clair «  En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le bailleur devra faire connaître les droits de l’emphytéote ».

L’expropriation pour cause d’utilité publique est définie aux articles 55 et suivants de ce Code et comprend des phases à suivre et l’exproprié dispose de garanties.

Par conséquent ce décret de Alpha Condé qui unilatéralement et sans préavis met fin à un contrat de longue durée et sans compensation n’est qu’un excès de pouvoir de sa part. Ce qui est très inquiétant de la part de quelqu’un qui, « Professeur de droit » de surcroît, prétend vouloir construire un Etat de droit. A-t-il seulement entendu parler de la sécurité juridique des contrats ?

Hassatou Baldé

Tag(s) : #Droit