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Il y a quelques mois, le gouvernement malien annonçait avec tambours et trompettes sa décision de lancer des poursuites pénales contre l’ancien Président ATT, renversé à la suite du coup d’Etat militaire du 22 mars 2014 et coupable à ses yeux de haute...

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Tag(s) : #Droit

Le tribunal de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Ohada a condamné la Guinée le 22 mai dernier dans le litige l'opposant à Getma, la filiale guinéenne de NCT Necotrans, au sujet de la concession du port de Conakry. La sentence est tombée...

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Tag(s) : #Droit

[..]Certains dossiers avancent, comme la procédure judiciaire menée contre Amadou Haya Sanogo, l’ex-chef de la junte ayant perpétré le coup d’Etat militaire de mars 2012. Le 22 avril dernier, les charges retenues contre l’intéressé ont été requalifiées...

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Tag(s) : #Droit

Draft Law Huge Step Back for Women, Girls (Baghdad) – Iraq’s Council of Ministers should withdraw a new draft Personal Status Law and ensure that Iraq’s legal framework protects women and girls in line with its international obligations. The pending legislation...

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Tag(s) : #Droit

مشروع قانون الأحوال الشخصية يمثل انتكاسة هائلة للسيدات والفتيات مجلس الوزراء العراقي أن يسحب مشروعاً جديداً لقانون الأحوال الشخصية وأن يضمن حماية الإطار القانوني العراقي للسيدات والفتيات بما يتماشى مع التزامات العراق الدولية؛ فمن شأن التشريع المزمع أن...

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Tag(s) : #Droit
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