L’accord secret de 25 millions sur les mines guinéennes : les clauses qui font grincer les dents

Le quotidien britannique The Sunday Times avait revelé dans son édition du 3 juin 2012 un accord jusque là inconnu du commun des guinéens accusant le président guinéen de brader les milliards de dollars de potentiel minier guinéen pour…25 millions au profit d'un milliardaire sud africain Walter Hennig à travers une société écran appelée Palladino Capital.

Quoique le gouvernement guinéen - contrairement à son engagement public de la part du chef de l’État à Davos, et en dépit l’obligation de transparence que tout régime qui se veut démocrate doit souscrire - de refuser de rendre public le contrat secret qui lie l’État guinéen à un milliardaire sud africain, Guinéenews© a réussi à se procurer une copie marquée « confidentiel ».

L’accord de prêt a été signé le 12 avril 2011 à Conakry par le ministre des mines Mohamed Lamine Fofana, et le ministre des Finances Kerfalla Yansané côté guinéen et Samuel Mebiane, fondé de pouvoir de Palladino Capital 2 Ltd côté sud africain. Contrairement, à la procédure normale, il ne sera jamais soumis au conseil national de transition, parlement provisoire, pour ratification. L'accord concerne un prêt contracté par le gouvernement guinéen pour un montant de 25 millions de dollars US en faveur de la Société de Patrimoine du Secteur Minier (SPSM). Palladino Capital est enregistré dans un paradis fiscal en l'occurrence à l’adresse Whichkham Cay 1, PO Box 2087 Road Town, Tortola, Iles Vierges Britanniques.

Après une lecture préliminaire, Guinéenews© a cherché à identifier la clause qui pourrait être interprétée comme donnant possibilité pour la compagnie de convertir le prêt de 25 millions de dollars en participations aux avoirs miniers déténus par les société de patrimoine du secteur minier d’état (SPSM) à l’époque en gestation et depuis créée par décret sous le nom de SOGUIPAMI (Société Guinéenne du Patrimoine Minier).

La clause qui se rapporte le plus à cette allégation de bradage est la suivante et explique pourquoi le gouvernement d'Alpha Condé ne semble pas vouloir que cette transaction soit connue des Guinéens.

11.1 En cas de non remboursement du crédit dans les délais contractuels prévu dans la présente convention, et après une mise en demeure de trente jours démeurés sans effet, le Prêteur pourra prendre une participation dans une des filiales des sociétés de patrimoine. La participation dans cette filiale ne devra en aucun cas dépasser les trente (30) pour cents des actions. Ce que sa créance de remboursement du Tirage effectué par l’Emprunteur soit convertie en Tout ou partie en action SPSM. 

Interrogeant des spécialistes du droit, Guinéenews© a appris qu’en effet l’interprétation de cette clause 11.1 ressemble bel et bien à un engagement de l’État guinéen en cas défaut à offrir jusqu’à 30 pour cent de participation à l’une des filiales de la société créée spécialement pour gérer le patrimoine minier guinéen en contrepartie de 25 millions de dollars.

Le défaut ést défini dans le contrat comme un non paiement ou un manquement de toute clause dans l’Accord. Les différents seront réglés devant un Tribunal d’arbitrage de Paris, ce qui fait que le gouvernement guinéen ne pourra unilatéralement dénoncer cet accord comme il en a fait pour d’autres conventions jugées défavorables à l’État guinéen.

D’autres clauses font lever les sourcils des spécialistes en développement. Elle sont reprises plus bas avec les commentaires sommaires de spécialistes interrogés par Guinéenews©.

2.1(A)-Définition du «Prêteur» : inclut successeurs, ayant droits et cessionaires autorisés. Ce qui signifie que Palladino peut revendre la créance à qui elle veut et la Guinée aura à transiger avec cette nouvelle entité. Ce qui semble être l’objectif de ce prêt : réaliser une plus value.

2.1(B)- Definition des «actifs» : inclut les biens, revenus et les droits de toutes nature présents et futurs. En un mot, la Guinée est prise pour l’éternité avec cette compagnie dans le partage des ressources minières.

4.1- Objet du crédit : Le Crédit est destiné à financer les dépenses d’investissement et autres besoins généraux liés au fonctionnement et aux activités de la SPSM. La compagnie demande et obtient une garantie souveraine pour un investissement privé. La Guinée assume tous les risques et la compagnie aucun.

7.1- Le Tirage portera intérêt mensuellement au taux LIBOR plus 300 points de base. Le LIBOR étant le taux interbancaire se trouve actuellement 1,07 ce prêt a donc un taux d’intérêt de 4,07 pour cent. Soit 7 milliards de FG par an de paiement d’intérêts. La Guinée estiment les spécialistes peut obtenir facilement 25 millions avec une bonne gouvernance un don ou un prêt IDA avec les institutions de développement au taux de zéro pour cent sur 40 ans.

15.6- L’Etat renonce expréssement et irrévocablement pour lui-même et pour la SPSM au droit de se prévaloir de toute immunité dont il pourrait bénéficier, en particulier toute immunité de juridiction, immunité d’exécution ou immunité diplomatique. La Guinée ne peux pas éviter le procès en cas de différence d’interprétation et ne peux s’abriter devant une quelquonque immunité en cas de dommages et intérêts.

L’accord annexe entre une compagnie appelée Floras Bell Ltd domiciliée aux Iles Vierges et le gouvernement guinéen est encore plus problématique en ce sens qu’elle donne un accès privilégié sous forme de droits d'acquisition d'actions dans une société appelée Guinea Mining Company créeé par décret. Cette compagnie possèderait un droit de premier refus pour l’acquisition des actifs miniers de l’état guinéen. Quoique ce document ne soit pas signé selon le document que Guinéenews© a pu consulter.

Mais pour plusieurs observateurs, c’est le caractère secret de cet engagement qui surprend. Comment un pays qui est sous surveillance du FMI, pour cause de recherche d’allégement de sa dette, peut cacher un prêt auprès d’une entité privée avec des clauses clairement à première vue au désavantage des Guinéens? Et surtout qu’est devenu cet argent? Pourquoi n’a t-il pas été inscrit dans le budget national ?

Quel que soit l’objectif affiché pour reprendre contrôle d’un secteur minier important pour l’économie nationale, ce sont là autant de questions que l’opposition et les Guinéens se doivent d’exiger de leurs dirigeants concluent ces observateurs.

   Boubacar Caba Bah
Orangeville, Canada

http://www.guineenews.org/articles/detail_article.asp?num=2012611215651