Christophe REGNARD, USM: "Je conseille à Claude Guéant de relire le Code pénal"

Alors que le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, appelle à une nouvelle loi contre la délinquance étrangère, Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats (USM), rappelle que des mesures existent déjà. 

Question - Claude Guéant veut une loi qui priverait de titre de séjour un étranger coupable d'un délit grave, dès lors qu'il vit en France "depuis peu de temps" et qu'il n'a "pas d'attache familiale". Qu'en pensez-vous?

Réponse-    C'est déjà la cas. Je conseille à Claude Guéant de relire l'article 131-30 du Code pénal. Un article qu'il doit bien connaître puisque, lorsqu'il a été réformé par deux fois en 2003 et 2006, il était au cabinet de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur. 

Pourquoi annoncer une mesure qui existe déjà?

Claude Guéant est un récidiviste en la matière! Il annonce quelque chose qui existe déjà pour aller plus loin ensuite. Dans cette affaire, il veut certainement que toutes ces peines d'interdiction du territoire soient automatisées.  

La systématisation des interdictions de séjour serait-elle efficace contre la délinquance étrangère?

Avant d'annoncer des réformes, il faudrait peut-être avoir les chiffres! 

Cela n'a aucun sens sur le plan juridique. D'une part, le principe de personnalisation des peines est inscrit dans la Constitution. De plus, cela n'aurait aucune efficacité. Claude Guéant affirme que la délinquance étrangère est supérieure à la moyenne - alors qu'il n'y a pas de statistiques. Avant d'annoncer des réformes, il faudrait peut-être avoir les chiffres...  

D'ailleurs, Loppsi 2 nous avait déjà été présentée comme devant lutter contre la délinquance. Alors, soit elle a été mal pensée et on a oublié les étrangers, soit il n'y a pas de problème avec les étrangers et c'est un coup politique. Ce qui est sûr, c'est que systématiser les interdictions du territoire permettrait de se passer du juge. 

Vous prenez cela comme une attaque contre les magistrats?

Il y a une défiance, c'est clair. Avec de telles annonces et l'avalanche des lois depuis quelques années, les Français ont l'impression que des mesures sont prises par le gouvernement et que ce sont donc les magistrats les responsables des défaillances. La loi sur les jurés populaires traduit cette idée selon laquelle les juges seraient laxistes. A chaque fait divers, la première visée est la justice. C'est comme cela depuis 2002, nous sommes habitués. Mais le ras-le-bol monte dans la profession. Il n'y a qu'à voir la pétition des procureurs début décembre. 

Quelles seraient les solutions, selon vous?

Il faudrait déjà exécuter les décisions que nous rendons. Il y a 100 000 peines non exécutées depuis le début de l'année. La solution n'est pas dans un mille-feuille de lois, mais dans les moyens donnés. Il n'y a pas assez de magistrats, moins de policiers, des problèmes dans les prisons, pas assez d'éducateurs de probation... Alors, il ne faut pas s'étonner. 

L'article 131-30 du Code pénal

Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. 

L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. 

Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. 

L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir. 

afp.com/Thomas Coex